Code de commerce - Article R811-22

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Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
      - Section 1 : De l'accès à la profession
        
        Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.

Article R811-22

L'examen d'aptitude est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ne peuvent être admises à s'y présenter que les personnes titulaires du certificat de fin de stage délivré dans les conditions fixées à l'article R. 811-18.

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Cité par:

Code de commerce. - art. R812-12 (V)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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