Code de commerce - Article R811-1 | Legifrance

Code de commerce - Article R811-1

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Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
      - Section 1 : De l'accès à la profession
        
        Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.

Article R811-1

La liste des administrateurs judiciaires est établie par la commission nationale instituée par l'article L. 811-2.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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