Code de commerce - Article R742-34

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Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
    - Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
      - Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.

Article R742-34

Le greffier mentionné à l'article R. 742-33 bénéficie d'une dispense de diplôme et d'examen d'aptitude pour l'accès aux professions mentionnées à cet article.

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Cite:

Code de commerce. - art. R742-33 (V)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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