Code de commerce - Article R742-12 | Legifrance

Code de commerce - Article R742-12

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
    - Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
      - Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
        
        Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
        
        Paragraphe 2 : Du stage.

Article R742-12

Les procureurs généraux peuvent à tout moment se faire communiquer copie du registre du stage.

Le stagiaire avise le Conseil national de tout changement dans les conditions d'accomplissement du stage.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer