Code de commerce - Article R742-7

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Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
    - Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
      - Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
        
        Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
        
        Paragraphe 2 : Du stage.

Article R742-7

Le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce est réservé aux personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R. 742-1 et à celles mentionnées à l'article R. 742-3.

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Cite:

Code de commerce. - art. R742-1 (V)
Code de commerce. - art. R742-3 (V)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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