Code de commerce - Article R722-17

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Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.
    - Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
      - Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce.

Article R722-17

Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce en application des articles R. 722-8 et R. 722-11 à R. 722-16 est transmise aux chefs de la cour d'appel.

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Cite:

Code de commerce R722-8, R722-11 à R722-16
Code de commerce. - art. R722-8 (V)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-11 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-11 (Ab)

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