Code de commerce - Article R713-43

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
    - Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
      - Section 2 : De l'élection des délégués consulaires
        
        Sous-section 3 : Des candidatures.

Article R713-43

Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-10 peut se porter candidat dans sa sous-catégorie ou, à défaut, dans sa catégorie professionnelle. Nul ne peut être candidat dans plus d'une catégorie et sous-catégorie.

L'âge d'éligibilité s'apprécie à la date de clôture du scrutin.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce. - art. L713-10 (M)

Cité par:

Arrêté du 4 octobre 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 4 octobre 2010 - art. 3, v. init.

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de commerce - Article R713-43

Liens relatifs à cet article