Code de commerce - Article R663-22

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Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    - Chapitre III : Des frais de procédure.
      - Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
        
        Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.

Article R663-22

Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un droit fixe de :

1° 5 euros par créance dont le montant est inférieur à 150 euros ;

2° 10 euros par créance dont le montant est égal ou supérieur à 150 euros.

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Cite:

Code de commerce. - art. R622-15 (V)

Cité par:

Code de commerce - art. R663-19 (V)
Code de commerce. - art. R663-17 (V)
Code de commerce. - art. R663-19 (V)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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