Code de commerce - Article R651-3 | Legifrance

Code de commerce - Article R651-3

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Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
    - Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.

Article R651-3

Les jugements rendus en application de l'article L. 651-2 sont communiqués par le greffier au procureur de la République.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce. - art. L651-2 (V)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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