Code de commerce - Article R631-20

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Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE III : Du redressement judiciaire.
    - Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
      - Section 2 : Du déroulement de la procédure
        
        Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.

Article R631-20

Les articles R. 622-9 et R. 622-13 à R. 622-20 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

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Cite:

Code de commerce R622-9, R622-13 à R622-20
Code de commerce. - art. R622-9 (V)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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