Code de commerce - Article R631-13

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Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE III : Du redressement judiciaire.
    - Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
      - Section 1 : De l'ouverture de la procédure
        
        Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

Article R631-13

La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.

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Cite:

Code de commerce. - art. R621-7 (V)
Code de commerce. - art. R621-8 (V)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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