Code de commerce - Article R626-21

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Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : De la sauvegarde.
    - Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
      - Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
        
        Sous-section 1 : De l'arrêté du plan.

Article R626-21

Le jugement arrêtant ou rejetant le plan est notifié au débiteur et aux représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et porté à la connaissance du ministère public et des mandataires de justice par le greffier, dans les huit jours de la date du jugement. Il est en outre notifié par le greffier à toute personne tenue de l'exécuter, conformément à l'article L. 626-10.

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Cite:

Code de commerce. - art. L626-10 (M)

Cité par:

Code de commerce. - art. R626-45 (V)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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