Code de commerce - Article D611-2 | Legifrance

Code de commerce - Article D611-2

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Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
    - Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
      - Section 1 : Des groupements de prévention agréés.

Article D611-2

Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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