Code de commerce - Article R600-4

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Article R600-4

Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 6-3 et 6-4 du présent livre.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce - art. Annexe 6-3 (V)
Code de commerce - art. Annexe 6-4 (V)
Code de commerce. - art. L610-1 (V)

Cité par:
Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art., v. init.

Codifié par:
Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Anciens textes:
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*921-6 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R921-5-1 (Ab)
Code de l'organisation judiciaire R921-5-1 al. 1, R921-6 al. 2


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