Code de commerce - Article R522-12

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Partie réglementaire
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  - TITRE II : Des garanties.
    - Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.
      - Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.

Article R522-12

Les droits de l'exploitant pour le compte duquel l'établissement est vendu ainsi que ceux de ses créanciers se règlent conformément aux dispositions du titre IV du livre Ier relatives à la vente et au nantissement du fonds de commerce.

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Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Anciens textes:

Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 19 (Ab)
Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 19 (Ab)

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