Code de commerce - Article R522-3 | Legifrance

Code de commerce - Article R522-3

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Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  - TITRE II : Des garanties.
    - Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.
      - Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.

Article R522-3

Le préfet peut exiger toutes pièces propres à établir l'identité, la moralité et la situation financière de l'exploitant.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Anciens textes:

Décret 45-1754 1945-08-06 art. 1 al. 13
Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 1 (Ab)

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