Code de commerce - Article R521-2

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Article R521-2

Le minimum de la valeur des lots est fixé à 15 euros pour les ventes de marchandises de toute espèce faites dans les cas prévus par l'article L. 521-3.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce. - art. L521-3 (M)

Cité par:
Code de commerce. - art. R521-1 (V)

Codifié par:
Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Anciens textes:
Décret n°1863-08-29 du 29 août 1863 - art. 3 (Ab)


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