Code de commerce - Article R321-62

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Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
    - Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
      - Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
        
        Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information.
        
        Paragraphe 2 : De la procédure d'information.

Article R321-62

Abrogé par Décret n°2009-143 du 9 février 2009 - art. 11

Le conseil dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'information pour s'opposer à la tenue de la vente par décision motivée. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.

A défaut d'opposition dans le délai mentionné au précédent alinéa, il peut être procédé à la vente aux lieu et date prévus.

La décision d'opposition peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles R. 321-50 à R. 321-55.

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Cite:

Code de commerce

Cité par:

Décret n°2009-143 du 9 février 2009 - art. 11, v. init.

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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