Code de commerce - Article R321-61

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
    - Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
      - Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
        
        Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information.
        
        Paragraphe 2 : De la procédure d'information.

Article R321-61

L'information prévue à l'article L. 321-24 est accompagnée des pièces mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 321-58, assorties, le cas échéant, de leur traduction en français, ainsi que d'une copie de l'attestation mentionnée à l'article R. 321-60.

Si des changements sont intervenus dans la situation de l'intéressé depuis la déclaration effectuée en application de l'article R. 321-57, les documents justifiant de ces changements sont joints à l'envoi.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce. - art. L321-24 (V)
Code de commerce. - art. R321-57 (V)
Code de commerce. - art. R321-58 (V)
Code de commerce. - art. R321-60 (V)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de commerce - Article R321-61

Liens relatifs à cet article