Code de commerce - Article R321-51

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Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
    - Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
      - Section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
        
        Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du conseil ou de son président.

Article R321-51

Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, ce délai court à compter de la date de la décision pour les recours formés par le commissaire du Gouvernement.

Le délai de recours est interrompu par un recours gracieux.

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Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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