Code de commerce - Article R310-5

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R310-5

La durée maximale de la vente en liquidation fixée à deux mois par l'article L. 310-1 est réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière de l'activité du déclarant.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce. - art. L310-1 (M)

Cité par:
Décret n°2008-1342 du 18 décembre 2008, v. init.

Codifié par:
Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer