Code de commerce - Article R228-73 | Legifrance

Code de commerce - Article R228-73

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Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
      - Section 5 : Des obligations.

Article R228-73

Les dispositions des articles R. 225-95, R. 225-101, R. 225-106 et R. 225-107 sont applicables aux assemblées d'obligataires.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce. - art. R225-101 (V)
Code de commerce. - art. R225-106 (V)
Code de commerce. - art. R225-107 (V)
Code de commerce. - art. R225-95 (V)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Anciens textes:

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 227 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 227 (Ab)

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