Code de commerce - Article R225-157 | Legifrance

Code de commerce - Article R225-157

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Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes.
      - Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
        
        Sous-section 4 : De la réduction du capital.

Article R225-157

Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application de l'article L. 225-209.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce R225-153 à R225-155, L225-209
Code de commerce. - art. L225-209 (M)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Anciens textes:

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 184-1 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 184-1 (M)

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