Code de commerce - Article R225-62

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Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes.
      - Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.

Article R225-62

Sous réserve des dispositions des articles R. 225-66 à R. 225-70, les statuts de la société fixent les règles de convocation des assemblées d'actionnaires.

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Cite:

Code de commerce R225-66 à R225-70

Cité par:

Code de commerce - art. R228-33 (V)
Code de commerce. - art. R228-33 (V)
Code de commerce. - art. R228-45 (V)
Code de commerce. - art. R234-3 (V)
Code rural - art. R524-13 (V)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Anciens textes:

Décret 67-236 1967-03-23 art. 120
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 120 (Ab)

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