Code de commerce - Article R221-4

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Article R221-4

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est effectuée par un seul liquidateur.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de commerce. - art. R223-24 (V)
Code de commerce. - art. R223-26 (V)

Codifié par:
Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Anciens textes:
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 11 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 11 (Ab)


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