Code de commerce - Article R210-15 | Legifrance

Code de commerce - Article R210-15

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Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
    - Section 2 : De la dissolution de la société.

Article R210-15

La dissolution judiciaire de la société, pour quelque cause que ce soit, est de la compétence du tribunal de commerce.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Anciens textes:

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 198 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 198 (M)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 51 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 51 (M)

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