Code de commerce - Article R145-20
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Article R145-20
La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.
A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L. 145-56 à L. 145-60.
Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente.
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Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 26 (Ab)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 26 (M)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 26 (M)