Code de commerce - Article R123-217

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Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section 3 : Dispositions diverses
        
        Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article R123-217

Les inscriptions modificatives ainsi que la dissolution et la décision prononçant la nullité de la personne morale sont publiées dans les conditions prévues à l'article R. 123-159.

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Cite:

Code de commerce. - art. R123-159 (M)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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