Code de commerce - Article R123-209

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Article R123-209

Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous autres textes législatifs ou réglementaires.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de commerce - art. R910-1 (V)
Code de commerce - art. R930-1 (VD)
Code de commerce - art. R950-1 (VD)

Codifié par:
Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007


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