Code de commerce - Article R123-172

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Article R123-172

Un document décrivant les procédures et l'organisation comptables est établi par le commerçant dès lors que le document est nécessaire à la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles.

Ce document est conservé aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels il se rapporte.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 23 avril 2008 - art. (M)
Arrêté du 23 avril 2008 - art. (V)
Arrêté du 23 avril 2008 - art. (V)
Arrêté du 23 avril 2008 - art., v. init.
Code de commerce. - art. Annexe 8-7 (V)
Code de commerce. - art. R123-174 (V)

Codifié par:
Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007


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