Code de commerce - Article R123-150

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Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
        
        Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
        
        Paragraphe 6 : De la publicité du registre
        
        Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes.

Article R123-150

Les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe, sauf en ce qui concerne les inscriptions radiées et les documents comptables, qui sont communiqués dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.

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Cite:

Code de commerce annexe, R123-166

Cité par:

Code de commerce. - art. R123-117 (Ab)
Code de commerce. - art. R123-152 (V)
Code de commerce. - art. R123-152 (V)
Code de commerce. - art. R123-153 (V)
Code de commerce. - art. R921-4 (V)
Code de commerce. - art. R931-4 (V)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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