Code de commerce - Article R123-149 | Legifrance

Code de commerce - Article R123-149

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Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
        
        Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
        
        Paragraphe 5 : Du contentieux.

Article R123-149

Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.

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Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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