Code de commerce - Article R123-139

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
        
        Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
        
        Paragraphe 5 : Du contentieux.

Article R123-139

Sous réserve des dispositions des articles R. 123-143 à R. 123-149, toute contestation entre la personne tenue à l'immatriculation et le greffier est portée devant le juge commis à la surveillance du registre, qui statue par ordonnance.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce R123-143 à R123-149

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de commerce - Article R123-139

Liens relatifs à cet article