Code de commerce - Article L950-1
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Article L950-1
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 124-1 à L. 126-1 ;
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 252-1 à L. 252-13 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 470-6 ;
5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;
6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 621-38, L. 621-132 et L. 628-1 à L. 628-8 ;
7° Le livre VII, à l'exception des articles L. 711-5, L. 711-9, L. 720-1 à L. 740-3.
8° Le livre VIII, à l'exception des articles L. 812-1 à L. 813-1.
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Code de commerce L124-1 à L126-1, L252-1 à L252-13, L321-1 à L321-38, L441-1, L442-1, L470-6, L522-1 à L522-40, L524-12, L524-20, L524-21, L621-38, L621-132, L628-1 à L628-8, L711-5, L711-9, L720-1 à L740-3, L812-1 à L813-1
Code de commerce. - art. L441-1 (M)
Code de commerce. - art. L442-1 (M)
Code de commerce. - art. L470-6 (M)
Code de commerce. - art. L524-12 (V)
Code de commerce. - art. L524-20 (V)
Code de commerce. - art. L524-21 (V)
Code de commerce. - art. L621-132 (M)
Code de commerce. - art. L621-38 (M)
Code de commerce. - art. L711-5 (M)
Code de commerce. - art. L711-9 (M)
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