Code de commerce - Article L942-15 | Legifrance

Code de commerce - Article L942-15

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Article L942-15

Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce. - art. L251-7 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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