Legifrance - Le service public de l'accès au droit

L'article L. 322-11 est ainsi rédigé :

" Art. L. 322-11. - Les contestations relatives aux ventes réalisées en application des délibérations en vigueur localement relatives à la vente volontaire, aux enchères, en gros, des marchandises par les courtiers assermentés sont portées devant le tribunal mixte de commerce. "