Code de commerce - Article L926-3

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Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
    - Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Article L926-3

Transféré par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 194 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Pour l'application de l'article L. 621-43, les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont les organismes locaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.

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Cite:

Code de commerce. - art. L621-43 (M)
Code du travail - art. L351-21 (T)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Nouveaux textes:

Code de commerce. - art. L926-2 (M)
Code de commerce. - art. L926-2 (V)

Anciens textes:

Code de commerce. - art. L926-4 (M)

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