Code de commerce - Article L822-4

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Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes.
      - Section 1 : De l'inscription et de la discipline.
        
        Sous-section 1 : De l'inscription.

Article L822-4

Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 101 JORF 2 août 2003
Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 102 JORF 2 août 2003
Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 103 JORF 2 août 2003

Toute personne inscrite sur la liste de l'article L. 822-1 qui n'a pas exercé des fonctions de commissaire aux comptes pendant trois ans est tenue de suivre une formation continue particulière avant d'accepter une mission de certification.

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Cite:

Code de commerce. - art. L822-1 (V)

Cité par:

Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 126-3 (Ab)
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 3, v. init.
Décret n°2013-192 du 5 mars 2013 (V)
Décret n°2013-192 du 5 mars 2013, v. init.
Code de commerce - art. R822-61-1 (VD)
Code de commerce - art. R822-61-2 (VD)
Code de commerce. - art. A822-28-3 (V)
Code de commerce. - art. R823-21 (V)
Code de commerce. - art. R823-21 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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