Code de commerce - Article L821-11 | Legifrance

Code de commerce - Article L821-11

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Chemin :

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession.

Article L821-11

Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 100 JORF 2 août 2003

Les conditions d'application des articles L. 821-3 et L. 821-6 à L. 821-10 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce L821-3, L821-6 à L821-10
Code de commerce. - art. L821-3 (M)

Cité par:

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 114 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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