Code de commerce - Article L811-1

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Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
    - Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
      - Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
        
        Sous-section 1 : Des missions.

Article L811-1

Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 113 (V) JORF 16 mai 2001

Les administrateurs judiciaires sont les mandataires chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.

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Cité par:

Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 152 (Ab)
Code de commerce. - art. Annexe 8-5 (V)
Code de commerce. - art. R626-40 (V)
Code de commerce. - art. R626-40 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Loi 85-99 1985-01-25 art. 1
Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 1 (Ab)

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