Code de commerce - Article L752-22

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
  - TITRE V : De l'équipement commercial.
    - Chapitre II : De l'autorisation commerciale.
      - Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.

Article L752-22

Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.

NOTA:

Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 article 8 : l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 entre en vigueur dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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