Code de commerce - Article L724-6

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Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.
    - Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.

Article L724-6

Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Les décisions de la commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées. Elles ne sont susceptibles de recours que devant la Cour de cassation.

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Cité par:

Code de commerce. - art. R724-20 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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