Code de commerce - Article L713-8

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Partie législative
- LIVRE VII : De l'organisation du commerce
  - TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie
    - Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues consulaires.

Article L713-8

Transféré par Ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 - art. 2 JORF 17 avril 2004

Les listes électorales sont dressées dans le ressort du tribunal de commerce par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 du code électoral.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce L25
Code électoral - art. L27 (V)
Code électoral - art. L34 (V)
Code électoral - art. L35 (V)

Cité par:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-3 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-3 (M)
Code de commerce. - art. L723-4 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Nouveaux textes:

Code de commerce. - art. L713-14 (M)
Code de commerce. - art. L713-14 (M)
Code de commerce. - art. L713-14 (M)
Code de commerce. - art. L713-14 (V)

Anciens textes:

Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 11 (Ab)
Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 11 (Ab)

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