Code de commerce - Article L712-4

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Article L712-4

Un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie de la région qui n'a pas délibéré favorablement pour mettre en oeuvre le schéma directeur prévu à l'article L. 711-8 ou dont l'autorité compétente constate qu'il n'a pas respecté les dispositions prévues audit schéma ne peut contracter d'emprunts.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce. - art. L711-8 (M)

Cité par:
Code de commerce - art. L920-1 (V)
Code de commerce - art. L920-1 (V)
Code de commerce - art. L920-1 (V)
Code de commerce - art. L920-1 (VD)
Code de commerce - art. R712-9 (VD)
Code de commerce. - art. L910-1 (V)
Code de commerce. - art. R712-9 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)


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