Code de commerce - Article L642-15 | Legifrance

Code de commerce - Article L642-15

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
    - Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
      - Section 1 : De la cession de l'entreprise.

Article L642-15

Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

En cas de location-gérance, l'entreprise doit être effectivement cédée dans les deux ans du jugement qui arrête le plan.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de commerce. - art. L642-17 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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