Code de commerce - Article L631-1
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Article L631-1
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.
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Code de commerce. - art. L626-29 (V)
Code de commerce. - art. L626-30 (V)
Code de commerce. - art. L631-2 (V)
Code de commerce. - art. L631-3 (V)
Code de commerce. - art. L626-30 (V)
Code de commerce. - art. L631-2 (V)
Code de commerce. - art. L631-3 (V)
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Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
Circulaire du 14 février 2012 - art., v. init.
Code de commerce. - art. L622-10 (V)
Code de commerce. - art. L622-10 (VD)
Code monétaire et financier - art. L613-26 (V)
Code monétaire et financier - art. L613-26 (V)
Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
Circulaire du 14 février 2012 - art., v. init.
Code de commerce. - art. L622-10 (V)
Code de commerce. - art. L622-10 (VD)
Code monétaire et financier - art. L613-26 (V)
Code monétaire et financier - art. L613-26 (V)
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