Code de commerce - Article L624-4

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Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : De la sauvegarde
    - Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
      - Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.

Article L624-4

Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 47 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure.

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Cité par:

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 181 (Ab)
Code de commerce. - art. L621-106 (M)

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