Code de commerce - Article L622-33

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Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : De la sauvegarde
    - Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.

Article L622-33

Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 42 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Si le créancier porteur d'engagements solidairement souscrits par le débiteur soumis à une procédure de sauvegarde et d'autres coobligés a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre le coobligé ou la caution.

Le coobligé ou la caution qui a fait le paiement partiel peut déclarer sa créance pour tout ce qu'il a payé à la décharge du débiteur.

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Cité par:

Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 153-2 (Ab)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154-2 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R131-30 (M)
Code monétaire et financier - art. R131-30 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Nouveaux textes:

Code de commerce. - art. L643-12 (V)

Anciens textes:

Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 169-1 (Ab)
Code de commerce. - art. L621-53 (M)

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