Code de commerce - Article L622-23

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Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : De la sauvegarde
    - Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.

Article L622-23

Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause de l'administrateur et du mandataire judiciaire ou après une reprise d'instance à leur initiative.

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Cite:

Code de commerce. - art. L622-21 (M)

Cité par:

Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 125 (Ab)
Code de commerce. - art. L631-14 (V)
Code de commerce. - art. L631-14 (VD)
Code de commerce. - art. L641-4 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Nouveaux textes:

Code de commerce. - art. L643-2 (V)

Anciens textes:

Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 161 (Ab)
Code de commerce. - art. L621-42 (M)

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