Code de commerce - Article L621-67 | Legifrance

Code de commerce - Article L621-67

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
    - Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
      - Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise
        
        Sous-section 1 : Du jugement arrêtant le plan

Article L621-67

Transféré par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Le tribunal fixe la mission de l'administrateur et lui attribue les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan.

Le représentant des créanciers demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 88 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Nouveaux textes:

Code de commerce. - art. L626-24 (V)

Anciens textes:

Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 66 (Ab)

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